CGS

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Zanalys, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 87 rue Gabriel Péri - 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 822 277 364, et toute personne physique disposant d’un compte utilisateur personnel sur le site https://my.zanalys.fr. Les présentes conditions générales de Service s’appliquent à l’ensemble du Site.

1. Définitions

Dans les présentes CGS, les termes et expressions dont la première lettre figure en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, s’entendent comme suit ci-dessous :

1.1. Analyse de l’ECG : l’interprétation de l’ECG par le Médecin spécialiste

1.2. CGS : les présentes conditions générales du Service Zanalys qui constituent le contrat entre Zanalys et l’Utilisateur Patient

1.3. Compte Utilisateur : le compte personnel de l’Utilisateur Patient sur la Plateforme Zanalys créé par le Médecin Référent

1.4. Contenu du Site : l’ensemble des éléments qui composent le Site, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture

1.5. ECG : l’électrocardiogramme réalisé par le Médecin Référent

1.6. Médecin Spécialiste: le médecin spécialisé en cardiologie au sens de la règlementation applicable, enregistré sur la Plateforme Zanalys et disposant des compétences spécifiques pour interpréter les ECG de sportifs

1.7. Médecin Référent : le médecin spécialisé en médecine générale au sens de la règlementation applicable

1.8. Partie : l’Utilisateur Patient ou Zanalys

1.9. Plateforme Zanalys : le site Internet accessible à l’adresse https://my.zanalys.fr

1.10. Professionnel de Santé : les Médecins Référents et les Médecins spécialistes

1.11. Réseau Zanalys : les Médecins Experts référencés sur la Plateforme Zanalys

1.12. Service Zanalys : le service proposé par Zanalys tel que défini à l’article 4 des CGS

1.13. Site : le site accessible à l’adresse https://my.zanalys.fr et le site accessible à l’adresse https://www.zanalys.fr

1.14. Utilisateur Patient : personne majeure disposant d’un Compte Utilisateur pour son propre compte ou pour le compte de personne mineure en qualité de représentant légal. Les Utilisateurs comprennent les Patients, les Médecins Référents et les Médecins spécialistes.

2. Objet et point d’attention

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service Zanalys par les Utilisateurs Patients.

Pour utiliser la Plateforme Zanalys, l’Utilisateur Patient doit au préalable prendre connaissance et accepter l’ensemble des CGS lors de la validation de son Compte Utilisateur. Le fait pour l’Utilisateur Patient de cliquer sur le bouton « J’accepte » prévu à cet effet, confirme son acceptation des CGS. Si l’Utilisateur Patient refuse d’accepter les CGS, il ne pourra pas utiliser la Plateforme Zanalys.

Les CGS sont disponibles à tout moment sur le site my.zanalys.fr.

3. Inscription de l’Utilisateur Patient et accès au Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France.

Le Médecin Référent crée le Compte personnel de l’Utilisateur Patient via le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) de l’Utilisateur Patient. Dans le cas où le Médecin Référent dispose d’un lecteur, le NIR, le titre, le nom, le prénom et la date de naissance sont importés sur la Plateforme Zanalys lors de la lecture de la carte vitale.

Une fois le Compte Utilisateur créé par le Médecin Référent, l’Utilisateur Patient s’identifie sur la Plateforme Zanalys grâce à un identifiant et un mot de passe personnel et un one time password et complète les informations le concernant. L’identification de l’Utilisateur Patient lors du paiement de la prestation se fait par le numéro de dossier et la date de naissance de celui-ci. Chaque identifiant et mot de passe est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

L’Utilisateur Patient s’engage à mettre à jour immédiatement les informations le concernant en cas de modification.

Les Utilisateurs Patients pourront accéder à leur Compte Utilisateur à tout moment. L’Utilisateur Patient reconnaît que le Compte Utilisateur pourra toutefois être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mise à jour.

4. Description du Service Zanalys

Zanalys propose un service destiné à faciliter l’interprétation par des Médecins Experts des ECG réalisés par des Médecins Référents lors de la visite médicale de non contre-indication à la pratique sportive en vue de l’établissement d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique d’un sport, dit « CACI ».

Par le biais de la Plateforme Zanalys, les Médecins Référents disposant d’un compte et après avoir recueilli l’accord des Utilisateurs Patients, peuvent solliciter l’avis d’un Médecin Expert du Réseau Zanalys pour analyser l’ECG réalisé lors d’une visite médicale de non contre-indication à la pratique sportive.

Tous les Professionnels de Santé recourant à la Plateforme Zanalys sont inscrits auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont ils dépendent. A ce titre, ils agissent en toute indépendance par rapport à Zanalys et assument la responsabilité des informations, diagnostics, recommandations qu’ils fournissent.

L’Analyse de l’ECG est réalisée par l’un des Médecins Experts du Réseau Zanalys dès que le Médecin Référent a fourni à l’Utilisateur Patient toutes les mentions d’information requises et recueilli son consentement exprès pour celle-ci.

L’Utilisateur Patient reçoit ensuite via la Plateforme Zanalys l’Analyse de l’ECG et si celle-ci est conforme, le CACI.

5. Durée de conservation des documents

Les ECG, les Analyses de l’ECG, le dossier et lesdits CACI sont conservés sur la Plateforme Zanalys (i) pendant trois (3) ans à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme Zanalys, durée de validité d’un dit CACI, ou (ii) jusqu’à leur anonymisation à des fins de recherche et notamment d’études statistiques ou scientifiques.

Les données sont effacées au terme de cette durée de conservation, sauf demande d’effacement préalable.

Les données compatibles avec le dossier médical du patient pourront être versées audit dossier.

6. Paiement

Zanalys émet une facture d’honoraires en Euros auprès de l’Utilisateur Patient à raison de chaque Analyse d’ECG réalisée et pour les Services Zanalys réalisés.

La facturation des honoraires correspondant à l’analyse de l’ECG est réalisée par Zanalys au nom et pour le compte du Médecin Expert en charge de l’analyse de l’ECG.

Les factures d’honoraires et celles relatives aux frais sont émises sur la base de tarifs figurant dans une grille accessible à l’adresse www.zanalys.fr/tarifs.

7. Responsabilité

Zanalys est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site.

Zanalys n’intervient à aucun moment sur le contenu de l’Analyse de l’ECG et ne garantit pas à l’Utilisateur Patient la qualité des prestations réalisées par les Professionnels de Santé. Par conséquent, la responsabilité de Zanalys ne peut pas être engagée au titre des prestations réalisées par les Professionnels de Santé. Par ailleurs, Zanalys n’est pas responsable de l’utilisation que l’Utilisateur Patient fait de l’Analyse de l’ECG. A cet égard, l’Utilisateur Patient est libre de suivre ou non les recommandations formulées dans l’Analyse de l’ECG et celles de son Médecin Référent.

Zanalys n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices que pourraient subir les Utilisateurs Patients du fait de l’utilisation du Service Zanalys, à l’exclusion des dommages corporels .

8. Propriété intellectuelle

Le Site et le Contenu du Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Zanalys est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de tous les éléments qui composent le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

L’Utilisateur Patient ne dispose de l’autorisation de visualisation du Site et d’utilisation des éléments qui le composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de Zanalys, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur Patient ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation du Site et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur Patient.

L’impression papier de tout élément du Site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

9. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du Service Zanalys, Zanalys, en tant que responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient dans le respect de la politique de protection des données personnelles de Zanalys, y compris de données personnelles de santé de l’Utilisateur Patient avec son consentement exprès et spécifique. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont juridiquement basés sur le consentement. L’Utilisateur Patient peut retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Les ECG, les Analyses d’ECG, le dossier et lesdits CACI sont conservés sur la Plateforme Zanalys (i) pendant trois (3) ans à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme Zanalys, durée de validité d’un dit CACI, ou (ii) jusqu’à leur anonymisation à des fins de recherche et notamment d’études statistiques ou scientifiques.

Les données sont effacées au terme de cette durée de conservation, sauf demande d’effacement préalable.

Ces données sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient ne font l’objet d’aucun traitement ultérieur sauf anonymisation.

Les destinataires desdites données à caractère personnel sont les seuls Professionnels de Santé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », l’Utilisateur Patient dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur Patient peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. L’Utilisateur Patient bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’Utilisateur Patient pourra également demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en contactant Zanalys par mail à l’adresse contact@zanalys.info ou par courrier adressé à Zanalys 87 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge.

Les serveurs du Site sont hébergés par un hébergeur de données de santé agréé et sont situés au sein de l’Union européenne.

10. Résiliation – Suspension

L’Utilisateur Patient s’engage à utiliser le Site conformément aux CGS. Zanalys pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur Patient en cas de non-respect des CGS ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que l’Utilisateur Patient ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur Patient s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter notamment les règles suivantes :

i. communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;

ii. ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

iii. se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

iv. utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

v. respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus du Site fournis par Zanalys et par les autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

vi. ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

vii. ne pas utiliser les services fournis pour envoyer massivement des messages non sollicités ;

viii. ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;

ix. prendre toute mesure appropriée de façon à protéger le matériel de la contamination par des virus ou autre forme d’attaques.

Si Zanalys a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte Utilisateur Patient afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.

L’Utilisateur Patient pourra également demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment.

11. Sécurité

Zanalys propose un accès sécurisé à la Plateforme Zanalys et une authentification forte.

La Plateforme Zanalys permet la transmission sécurisée de l’ECG et de l’Analyse de l’ECG. Toutes les transmissions sont sécurisées par un chiffrage SSL 256 bit.

L’accès à la Plateforme Zanalys s’effectue via un réseau de télécommunications. Il appartient donc à l’Utilisateur Patient de souscrire les services adéquats auprès d’un opérateur afin de s’équiper des lignes de télécommunication ou des points d’accès au réseau Internet nécessaires pour se connecter et pour utiliser la Plateforme Zanalys.

Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué de l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion du réseau Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les différents opérateurs, sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs.

L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau de télécommunication utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres évènements indépendants de la volonté de Zanalys et/ou des Professionnels de Santé et qui auraient pour conséquence de perturber l’exécution du Service Zanalys.

Il appartient aux Utilisateurs Patients de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.

Dans cette hypothèse, Zanalys ne saurait être tenu responsable ni des défaillances du réseau ni des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication.

12. Modifications des CGS

Les présentes CGS entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site https://my.zanalys.fr et seront opposables dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur Patient et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

Les CGS sont accessibles à tout moment sur le site https://my.zanalys.fr et peuvent être téléchargées. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Chaque Utilisateur Patient reconnaît que les informations sur le Site seront régulièrement mises à jour sur le Site. L’Utilisateur Patient est donc invité à consulter régulièrement les dernières mises à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur la page d’accueil du site https://my.zanalys.fr, en cliquant sur le lien « CGS ».

13. Droit applicable

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGS sont régies par le droit français.